Droit de Rétractation

DROIT DE RÉTRACTATION
Voici comment procéder si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
Possibilité d'exclusion du droit de rétractation : conformément à l'article L.121-21-5 du code de la consommation, le client est informé que le droit de rétractation peut ne pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de quatorze (14) jours, ce qui est expressément le cas pour toute consultation à la minute exécutée immédiatement à la demande enregistrée du Client.
​Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de sa commande ou livraison, pour annuler sans donner de motif tout article et service ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les trente (30) jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Le droit de rétractation peut être exercé lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'adresse suivante : Cabinet Nicolas Duquerroy, 35 rue du lavoir 16460 Valance-Charente (16), à l'aide du formulaire de rétractation ci-dessous.
FORMULAIRE DE RETRACTATION à compléter et recopier sur papier :
A l'attention de Cabinet Nicolas Duquerroy, 35 rue du lavoir 16460 Valence-Charente (16)
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou du service décrit ci-dessous :
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Commandé le :
Reçu le :
Nom du client :
Adresse du client
Signature du client
Date :